Lors du conseil de l’environnement du 5 mars dernier, 4 Etats membres (Autriche, Danemark, France et Grèce) ont clairement demandé la non-révision de la Directive Cadre sur l’Eau et 5 Etats membres (Allemagne, Espagne, Finlande, Italie, Chypre) ont apporté leur soutien aux conclusions du « bilan de qualité » et exprimé la nécessité d’une meilleure mise en œuvre. C’est une bonne nouvelle pour les rivières, ces 9 Etats membres représentent 64.75% de la population de l’UE.

Merci à ces ministres pour leur engagement. Concernant la France, nous tenons tout particulièrement à féliciter la Ministre française de l’environnement Elisabeth Borne pour s’être positionnée pour le maintien de la Directive cadre sur l’Eau en l’état.

Plus d’infos : ci-dessous le discours de la Ministre française de l’environnement Elisabeth Borne le 5 mars à Bruxelles au Conseil de l’Environnement au sujet de l’évaluation de la législation sur l’eau, session publique. Discours retranscrit depuis le site du Conseil.

 

« Les évaluations de la législation européenne dans le domaine de l’eau montrent toute sa pertinence. La DCE a notamment permis d’améliorer la qualité des eaux européennes par la prise en compte des milieux aquatiques dans les politiques nationales. Il s’agit d’un cadre ambitieux et protecteur de l’environnement qu’il convient de maintenir en l’état. Une révision de cette directive n’est donc pas opportune. Je souhaite cependant que soit renforcée la mise en œuvre opérationnelle de la directive, ce qui passe notamment par une révision de la liste des substances chimiques à surveiller et la mise en place de mesures correctives sur les masses d’eau.

S’agissant de la directive relative aux eaux résiduaires urbaines. Je souhaite rappeler mon attachement au maintien d’une législation spécifique à l’assainissement urbain compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux auquel il permet de répondre. Je souhaite également que cette directive soit révisée pour traiter de la gestion des eaux pluviales en recourant prioritairement à des solutions fondées sur la nature. Ces solutions permettent en effet de réduire le rejet des eaux usées par temps de pluie tout en répondant à d’autres enjeux tel que l’imperméabilisation des sols, les îlots de chaleur ou les inondations.

L’eau est le réceptacle de l’ensemble des pollutions, c’est donc à la source de ces pollutions que nous devons agir en priorité en intégrant plus fortement la politique de l’eau dans l’ensemble des politiques sectorielles de l’Union Européenne. A cet égard, je souscris à la vision transversale proposée par la Commission dans son « pacte vert ». Concrètement, je souhaite que l’UE se dote d’un objectif de réduction de l’utilisation des pesticides de – 50 % d’ici 2025. Elle doit également interdire l’ajout intentionnel de micro plastique dans les produits. C’est bien notre action sur l’ensemble des facteurs de pression sur l’eau qui nous permettra d’obtenir de meilleurs résultats.

L’atteinte du bon état écologique des eaux et le traitement des eaux usées nécessite de la part de l’ensemble des États membres des investissements importants afin de mettre en place les infrastructures et les mesures dédiées. Il nous faut veiller dans ce contexte à ce que les coûts induits par la prise en compte de ces enjeux restent acceptables pour les citoyens. Dès lors une mobilisation aussi forte que possible des financements européens est nécessaire et contribuerait à donner à nos concitoyens une image positive de l’UE en termes de solidarité et de protection. A ce titre La France propose de consacrer 10 % du prochain cadre financier pluriannuel à la biodiversité et à la lutte contre les pollutions. »

Le 5 mars prochain se tiendra la réunion des ministres du Conseil (Environnement) à Bruxelles qui abordera l’évaluation de la législation sur l’eau. En amont de cette rencontre nous tenons à attirer l’attention sur l’importance de cette évaluation pour la santé de la ressource en eau douce en Europe. Nous encourageons les ministres à suivre les 375 000 citoyens, 6 000 scientifiques et plus de 130 organisations de la société civile et à prendre fermement position en faveur du maintien de la directive-cadre sur l’eau dans sa forme actuelle.

Actuellement, 60% de nos rivières et lacs en Europe ne sont pas en bon état. Et la prochaine décennie sera cruciale pour lutter contre le changement climatique et la protection de l’environnement comme l’indique différents rapports tels que l’IPBES, l’AEE 1.

 

La pertinence de la directive-cadre sur l’eau ne peut plus être remise en question – les conclusions du “ fitness check”2, soulignant que « la directive-cadre sur l’eau est “adaptée à ses finalités”, reconnaissant que les objectifs des directives sont “aussi pertinents aujourd’hui qu’ils étaient au moment de l’adoption de celles-ci, sinon plus”. Ces conclusions sont une occasion sans précédent pour redonner du souffle à la directive, accélérer les efforts en matière de protection de l’eau, mais aussi s’attaquer au changement climatique, à la rareté de l’eau et aux polluants nouveaux pour lesquels le rapport indique que la directive cadre sur l’eau est suffisamment flexible pour s’adapter à ces pressions émergentes.

Alors que nous nous dirigeons vers l’échéance de l’élaboration des SDAGE 2022-2027, les Agences de l’eau ont besoin d’une sécurité juridique pour être en mesure de planifier et de financer les mesures qui aideront véritablement à obtenir le bon état des eaux de surface et souterraines, un objectif que nous partageons tous.

La stratégie de l’UE pour la biodiversité pour 2030, le Plan d’action zéro pollution offrent de nombreuses possibilités pour faire face aux pressions hydromorphologiques, aux pollutions diffuses et ponctuelles sur les rivières et les lacs européens. Le “Green Deal européen” peut et doit être exploité pour atteindre l’objectif de bon état de l’eau en 2027, et non pas être affaiblit par un débat sans fin.

Ainsi nous exhortons les ministres à affirmer leur position et leur engagement pour ne pas modifier la Directive cadre sur l’Eau.

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1 La Plateforme intergouvernementale science-politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a indiqué que les écosystèmes aquatiques sont parmi les plus dégradés au monde. Le Rapport sur les risques mondiaux 2020 du Forum économique mondial a déterminé que la crise de l’eau était l’un des cinq principaux risques mondiaux cinq années consécutives (2015-2020). Et selon une publication récente de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), les principaux impacts du changement climatique sur l’Europe sont l’augmentation des sécheresses et des fortes pluies et des inondations.

2 Depuis octobre 2017, la Commission européenne procède à un “bilan de qualité/ fitness check”” des Directives Cadre de l’Eau et les Inondations. Trois ans plus tard, après une évaluation approfondie, les conclusions indiquent clairement que : directive-cadre sur l’eau de l’UE est “adaptée à ses finalités”. “Le fait que les objectifs de la DCE n’aient pas encore été pleinement atteints est dû en grande partie à “l’insuffisance des financements, à la lenteur de la mise en œuvre et à l’intégration insuffisante des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles, et non à des insuffisances dans la législation”. De plus une analyse récente sur la DCE menée par l’Institut Leibniz d’écologie de l’eau douce arrive aux mêmes conclusions que celle du “fitness check” : « Les raisons de la mauvaise performance ne sont pas lié à la directive-cadre sur l’eau elle-même. Au contraire c’est un document politique techniquement solide et opportun.

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