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Société civile et fournisseurs d’eau exhortent la Commission Européenne de ne pas affaiblir ni supprimer les règles fondamentales en matière de protection de l’eau

Un collectif d’associations, représentant les trois piliers de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, a publié le 18 février une lettre ouverte pour s’opposer à la révision de la Directive-cadre sur l’eau (DCE), annoncée par la Commission européenne pour le deuxième trimestre 2026.

Les signataires, dont des ONG environnementales et des acteurs du secteur de l’eau, dénoncent un risque d’affaiblissement du texte, alors que son application reste incomplète dans de nombreux États membres. « Plutôt que de réviser la DCE, il faut accélérer sa mise en œuvre », soulignant son rôle crucial pour la protection des écosystèmes, la sécurité alimentaire et l’adaptation au changement climatique.

La lettre met en garde contre une révision prématurée, qui pourrait être motivée par des pressions industrielles, notamment pour faciliter l’extraction de matières premières. Les associations appellent la Commission à maintenir un cadre juridique stable et à prioriser l’application des règles existantes.

traduction d’extrait :

« Nous vous écrivons au nom d’associations représentant les trois piliers de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, pour exprimer nos vives préoccupations concernant l’annonce, dans la communication sur le plan d’action RESourceEU, d’une révision de la Directive-cadre sur l’eau (DCE) au deuxième trimestre 2026. Nous exhortons la Commission à s’abstenir de rouvrir ou de modifier la DCE, ce qui risquerait de l’affaiblir, alors que l’accent devrait être mis sur l’accélération de sa mise en œuvre et de son application, comme indiqué dans la Stratégie pour la résilience de l’eau. »

« La résilience de l’eau est un pilier central de l’adaptation climatique et une condition préalable aux transitions écologique, numérique et économique de l’Europe, ainsi qu’à la sécurité alimentaire et à la réalisation du droit humain à l’eau et à l’assainissement. Nos organisations soutiennent la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, mais celle-ci ne peut être atteinte sans des objectifs juridiques solides. La stabilité légale est cruciale pour stimuler les efforts et les investissements nécessaires. »

Nous reconnaissons la nécessité pour l’UE d’accroître son autonomie en matières premières critiques, mais il est inacceptable de rouvrir la directive sans évaluer l’impact des changements proposés sur l’environnement, la santé des populations et d’autres secteurs, ni prouver que le cadre législatif actuel constitue un obstacle majeur aux nouveaux projets miniers. »

« La DCE, lorsqu’elle est correctement appliquée, aide à équilibrer les besoins concurrentiels en eau et à protéger la nature, réduisant la pollution et garantissant un bon état écologique et chimique des masses d’eau. Limiter la pollution des écosystèmes aquatiques et protéger les rivières, zones humides, glaciers, eaux côtières et lacs est essentiel pour la résilience future de l’eau en Europe. »

« Une société intelligente face à l’eau nécessite une cohérence réglementaire et une certitude juridique, permettant aux acteurs économiques d’évaluer les risques, de planifier les investissements et d’innover en toute confiance. Avec des pertes économiques annuelles liées aux extrêmes climatiques 2,5 fois plus élevées en 2020-2023 qu’au cours de la décennie précédente, l’urgence d’agir grandit. »

« Nous appelons respectueusement la Commission à :

  • Ne pas rouvrir, modifier ou affaiblir la DCE ;
  • Prioriser la mise en œuvre complète et en temps voulu de l’acquis communautaire existant ;
  • Garantir un environnement réglementaire clair, stable et prévisible. »
C.Larroque ERN 2017

Les lois européennes qui protègent notre environnement sont menacées. Signez la pétition

Notre nature et notre santé sont attaquées. Les lois européennes qui garantissaient la salubrité de l’eau, la pureté de l’air et la diversité des écosystèmes, dont la Directive Cadre Eau, sont discrètement démantelées, sous le prétexte de « simplification » et de « réduction des formalités administratives ».

Plus d’infos sur la pétition lancée par la coalition d’ONG européenne #HandsOffNature qui exige de nos dirigeants nationaux et européens qu’ils défendent les lois qui protègent les personnes et la nature.

Ensemble, protégeons la loi européenne sur l’eau !

Texte de la pétition :

 

logo Living Rivers Europe

Célébrons les 25 ans de la Directive Cadre sur l’Eau 💧🎉

Depuis un quart de siècle, la directive-cadre sur l’eau (DCE) est la pierre angulaire de la gestion de l’eau dans l’Union européenne. Elle protège les rivières, les lacs, les eaux souterraines et les eaux côtières, et établit le principe selon lequel l’eau propre est un bien public commun.

📝 Pour célébrer cette étape importante, Friedrich Barth, ancien chef d’équipe à la Commission européenne, nous ramène au jour où elle a été adoptée.

 

Mais aujourd’hui, il y a des raisons de s’inquiéter
La Commission européenne a fait un dangereux pas en arrière et a promis de rouvrir la #WFD, ce qui compromettrait des décennies d’efforts et mettrait en péril la capacité de l’Europe à lutter contre la pollution, la perte de biodiversité et les impacts climatiques sur l’#eau. La coalition Living Rivers Europe est inquiète.
⚠️La réouverture de la DCE menace ce que l’Europe a mis 25 ans à préserver et à restaurer !⚠️

 

Plus d’info, voir la news du 4 décembre

Interview Friedrich Barth réalisée par Wetlands international

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Recommandations de Living Rivers Europe pour favoriser la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau

Plusieurs lobbies dont celui de l’agriculture, des mines, des affaires, voire certains États membres, tentent activement d’affaiblir la législation européenne sur l’eau. Ils affirment que ces lois sont trop coûteuses, entravent l’activité économique et compliquent les procédures d’autorisation.

Ces affirmations sont infondées et mettent en péril la directive-cadre sur l’eau (DCE).

Nous exhortons la commissaire Jessika Roswall à préserver l’acquis communautaire en matière d’eau et à rejeter TOUTE tentative d’inclure la DCE dans le prochain paquet Omnibus de simplification !

La sécurité hydrique de l’Europe dépend d’un cycle hydrologique fragile, déjà déstabilisé par la pollution, l’utilisation des sols, le pompage excessif et le changement climatique.

Protéger l’eau signifie garantir l’accès à une eau potable sûre, à des rivières saines et à une production alimentaire saine.

Il est essentiel de disposer d’une législation forte en matière d’eau. L’affaiblir n’est tout simplement PAS une option.

Lire la lettre en anglais

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Directive-cadre européenne sur l’eau : un outil moderne et puissant pour garantir des eaux propres, saines et vivantes

La coalition Living Rivers Europe a publié cet été un nouveau rapport soulignant que 2027 ne marque pas la fin de la DCE. La directive restera pleinement en vigueur au-delà de cette date. Le rapport explique pourquoi et comment les États membres doivent continuer à respecter leurs obligations légales fondamentales.

La directive-cadre sur l’eau (DCE), adoptée en 2000, constitue le fondement juridique de la protection de l’eau douce. Elle exige de tous les États membres qu’ils atteignent un bon état des masses d’eau d’ici 2027 – un objectif loin d’être atteint. Aujourd’hui, seules 39,5 % des eaux de surface sont en bon état écologique. Cela pèse sur l’état des écosystèmes sur leur résilience face au changement climatique.

Dans le même temps, les impacts climatiques, la pollution et les risques économiques augmentent. Selon le Forum économique mondial, cinq des dix principaux risques commerciaux mondiaux sont désormais liés à l’eau.

Identifiée également comme clé de voute de la stratégie de résilience hydrique de l’UE, les prochaines années seront décisives. Face à la crise croissante de l’eau en Europe, qui se traduit par un accès réduit à l’eau potable, l’assèchement des rivières, les inondations, les sécheresses et la pollution, il faut appliquer intégralement des législations européennes existantes en matière d’eau.

La DCE fournit les outils juridiques nécessaires pour faire face à ces risques : contrôle de la pollution, permis de prélèvement, normes de débit écologique, recouvrement des coûts et restauration à l’échelle du bassin.

Télécharger le rapport


13 idées reçues à propos de la DCE 

La coalition Living Rivers Europe regroupe six grandes organisations environnementales et de pêcheurs : WWF’s European network, the European Anglers Alliance, European Environmental Bureau, European Rivers Network, Wetlands International Europe, et The Nature Conservancy, représentant plus de 40 millions de personnes.

Un rapport de l’AEE sur l’état des masses d’eau en Europe vient de paraitre : La pollution, la surexploitation et le changement climatique menacent la pérennité des ressources en eau en Europe

La crise de l’eau en Europe nécessite une attention urgente, selon le rapport de l’AEE sur l’état de l’eau

Bruxelles, Belgique, 15 octobre 2024 (ceci est une traduction proposée, se référer à la version originale en anglais si besoin )

Un nouveau rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) révèle que les ressources en eau de l’Europe sont soumises à de fortes pressions et qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé depuis 2009*.

Le rapport intitulé «Europe’s state of water 2024: the need for improved water resilience», souligne l’urgence d’une mise en œuvre plus stricte de la directive-cadre sur l’eau (DCE), de changements significatifs dans la production agricole, d’une réduction de la pollution et d’une restauration urgente des écosystèmes.

Ses principales conclusions sont les suivantes

  • Moins de 40 % des eaux de surface, telles que les rivières et les lacs, sont actuellement en bonne santé.
  • Près de 25 % des masses d’eau souterraines ne sont pas en bon état chimique, alors qu’elles fournissent près des deux tiers de notre eau potable.
  • L’état chimique des rivières, des lacs et des eaux côtières s’est encore détérioré, moins de 30 % d’entre eux répondant aux normes de pollution fixées par la directive-cadre sur l’eau.
  • Les pratiques agricoles néfastes, en particulier l’utilisation intensive de nutriments et de pesticides, continuent d’exercer la pression la plus importante sur l’eau. La pollution diffuse due à l’agriculture touche 32 % des eaux souterraines et 29 % des eaux de surface.
  • La pollution chimique provenant des centrales au charbon, ainsi que les modifications des cours d’eau dues à la construction et à la rectification de barrages, exercent également une pression considérable sur les eaux de surface.

Claire Baffert, Senior EU Policy Officer, Water & Climate Change Adaptation at WWF European Policy Office, a déclaré: « Le mauvais état persistant des eaux européennes montre que les États membres ne parviennent pas à résoudre la crise de l’eau, année après année : La directive-cadre sur l’eau est en place depuis plus de vingt ans, mais ses objectifs restent largement inatteignables parce que les gouvernements nationaux ne prennent pas ses exigences au sérieux. Malheureusement, comme le montre le rapport Draghi*, de nombreux appels sont lancés pour affaiblir les normes de la directive afin de faciliter les projets nuisibles, alors qu’il faudrait au contraire donner la priorité à la protection de nos ressources en eau ».

Sara Johansson, responsable politique pour la prévention de la pollution de l’eau au BEE, a déclaré: « Les données de l’AEE montrent que moins de 30 % des eaux de surface sont en bon état chimique. Bien que ces statistiques soient alarmantes, elles ne donnent pas une image complète de la situation car elles ne sont évaluées que par rapport à une liste limitée et obsolète de polluants. De nouvelles normes de qualité pour l’eau doivent être adoptées de toute urgence afin que la surveillance et la planification des mesures puissent être incluses dans les prochains plans de gestion des bassins hydrographiques ».

Mark Owen, directeur de la European Anglers Alliance, a déclaré: « Ce rapport ne met pas seulement en évidence la crise à laquelle nous sommes confrontés avec l’état des eaux de l’UE, mais aussi le coût significatif auquel les citoyens devront faire face en raison de l’inaction continue des États membres. Le rapport montre la voie à suivre avec l’exemple de l’Estonie qui a restauré 3 300 km de rivières en supprimant les barrages et en restaurant les cours d’eau, ce qui a permis d’accroître la biodiversité en améliorant la situation de 32 espèces. Des actions similaires sont désormais nécessaires dans l’ensemble de l’UE.

Irene Duque, responsable de la politique de l’eau douce à Wetlands International Europe, a déclaré: « Merci à l’AEE ! Nous avons entendu le message haut et fort : notre résilience hydrique est en danger. La voie à suivre pour atteindre les objectifs de l’UE et améliorer la santé des eaux européennes est tout aussi claire : la restauration des zones humides plutôt que la maladaptation. La construction de barrages et le recours à davantage d’infrastructures grises continuent de s’avérer contre-productifs, aggravant souvent les problèmes qu’ils visent à résoudre. La restauration des zones humides reste une priorité mineure dans l’agenda de l’UE, mais pour ceux qui s’inquiètent des inondations dévastatrices, des sécheresses, du déclin des poissons d’eau douce ou de l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme, il s’agit vraiment d’une évidence ».

Andras Krolopp, responsable de la politique en matière de biodiversité à The Nature Conservancy Europe, a déclaré: « L‘état des eaux européennes est un signal d’alarme qui appelle à une action urgente. Comme le montre le rapport de l’AEE, il ne s’agit pas seulement d’un problème européen, mais d’une crise mondiale. Rétablir le libre écoulement d’au moins 25 000 km de cours d’eau n’est pas seulement une nécessité environnementale : c’est un engagement en faveur de la biodiversité et de notre avenir. L’Europe s’est engagée à l’échelle mondiale à atteindre cet objectif dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et de la loi sur la restauration de la nature. Nous devons accélérer la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et donner la priorité à la protection de l’eau et des écosystèmes dans toutes les politiques. C’est maintenant qu’il faut agir, et le retard n’est pas une option ».

Les Européens sont de plus en plus nombreux à payer le prix de l’inaction de leur gouvernement face à la crise de l’eau. Selon la dernière enquête Eurobaromètre, 78 % des Européens souhaitent que l’Union européenne s’attaque davantage à la pollution de l’eau.

La coalition d’ONG Living Rivers Europe* exhorte les États membres à accélérer la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau afin d’améliorer la qualité des eaux européennes et d’ intégrer la protection de l’eau et des écosystèmes dans toutes les politiques.

 

*La tendance à la détérioration de l’état chimique des eaux de surface et l’absence globale de progrès sont en partie liées au fait que les États membres améliorent leurs pratiques de surveillance, ce qui permet d’identifier davantage de polluants qu’auparavant.

*Dans sa précédente évaluation de 2018, l’AEE a indiqué que « l’on peut s’attendre à ce que, d’ici à la rédaction des troisièmes plans de gestion de district hydrographique (2019-2021), certaines des milliers de mesures individuelles prises dans le cadre des premier et deuxième plans de gestion de district hydrographique aient eu un effet positif sur l’obtention d’un bon état. » Cela n’a pas été le cas, ce qui montre que de nombreux États membres n’ont pas mis en œuvre les mesures prévues.

*Le rapport Draghi note que l’UE devrait envisager d’autres mises à jour ciblées de la législation environnementale de l’UE (c’est-à-dire la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive Oiseaux, la directive Habitats, la directive-cadre sur l’eau et, éventuellement, la directive ESE) pour les installations et les réseaux d’énergie renouvelable. Elle envisage d’inclure des exemptions limitées (dans le temps et dans le périmètre) dans les directives environnementales de l’UE (par exemple, la directive « Habitats » et la directive « Oiseaux ») jusqu’à ce que la neutralité climatique soit atteinte. Les exigences en matière d’exemption doivent être respectées sous certaines conditions (par exemple, les installations ne mettent pas en danger la population et les mesures d’atténuation).

*Une illustration de la mise en œuvre insuffisante de la DCE peut être trouvée dans la résurrection de projets d’infrastructure qui endommagent les rivières biodiversifiées, tels que le projet hydroélectrique de Răstolița en Roumanie, ou le projet de structure hydraulique TURNU MĂGURELE -NIKOPOL sur le Danube.

*Living Rivers Europe est une coalition d’organisations qui plaident pour la défense, le maintien et la mise en œuvre de la DCE dans sa forme actuelle. La coalition comprend l’Alliance européenne des pêcheurs, le Bureau européen de l’environnement, European Rivers Network, The Nature Conservancy, Wetlands International et le WWF, représentant un mouvement de plus de 40 millions de citoyens européens. Voir le manuel de Living Rivers Europe pour le mandat 2024-2029.

La législation européenne sur l’eau ne sera pas modifiée, confirme la Commission européenne

C’est un jour historique pour les rivières, les lacs et les zones humides d’Europe, la Commission européenne a annoncé le 22 juin que la législation de l’UE sur l’eau – la directive-cadre sur l’eau – ne sera pas modifiée. Nous nous réjouissons de cette excellente nouvelle après plus de deux années d’évaluation approfondie.

C’est dans une déclaration au POLITICO, que le commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, Virginijus Sinkevičius, a confirmé la nécessité de se concentrer sur le soutien à la mise en œuvre et à l’application de la directive « sans la modifier ». Le message de la Commission est clair : la DCE est un élément essentiel de la législation environnementale de l’UE et est là pour rester sous sa forme actuelle.

La Commission européenne doit maintenant travailler avec tous les acteurs concernés pour accélérer la mise en œuvre et faire en sorte que les objectifs de la DCE soient atteints au plus tard en 2027. Les lacunes dans la mise en œuvre de cette loi, mises en évidences par l’évaluation, devront être comblées tout en mettant en place le « Green Deal » européen ».

Ci-dessous le communiqué de presse de la coalition Living Rivers Europe (traduit depuis la version anglaise)

En ce jour historique pour les rivières, les lacs et les zones humides d’Europe, la Commission européenne a annoncé que la solide législation de l’UE sur l’eau – la directive-cadre sur l’eau – ne sera pas modifiée.

Dans une déclaration au POLITICO, le commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, Virginijus Sinkevičius, a confirmé la nécessité de se concentrer sur le soutien à la mise en œuvre et à l’application de la directive « sans la modifier ».

Le message de la Commission est clair : la DCE est un élément essentiel de la législation environnementale de l’UE et est là pour rester sous sa forme actuelle.

La décision intervient six mois après que la loi ait été jugée « adaptée à son objectif », à l’issue d’une évaluation approfondie de deux ans. Au cours de ce processus, plus de 375 000 citoyens ont demandé que la loi soit maintenue dans sa forme actuelle et mieux appliquée par leurs gouvernements.

La décision de la Commission est saluée par le WWF, le BEE, la European Anglers Alliance, le Réseau européen des rivières et Wetlands International, qui forment ensemble la coalition Living Rivers Europe et ont mené la campagne #ProtectWater pour sauvegarder la DCE.

La DCE est l’un des textes législatifs environnementaux les plus ambitieux et les plus complets de l’UE. Elle fixe l’objectif d’avoir 100 % des écosystèmes d’eau douce de l’UE en bonne santé d’ici 2027 au plus tard [1], contre seulement 40 % actuellement [2]. L’UE doit atteindre cet objectif afin de préserver ses ressources en eau et de garantir que l’Europe puisse s’adapter au changement climatique. Mais la mise en œuvre de la législation par les États membres a été faible et la volonté politique de la faire appliquer dans la pratique est faible. De nombreuses pressions ont également été exercées pour affaiblir la législation, notamment par les groupes de pression de l’industrie. 

Ester Asin, directrice du bureau de la politique européenne du WWF, a déclaré

« Une bonne législation n’est pas quelque chose qu’on peut trafiquer. L’UE a besoin de la directive-cadre sur l’eau pour sauvegarder son approvisionnement en eau, arrêter et inverser la perte de biodiversité et lutter contre le changement climatique. Nous félicitons la Commission de s’en tenir à des preuves solides, de prendre en compte l’avis des citoyens européens et de donner suite aux ambitions du « Green Deal » européen et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité. Mais à l’approche de 2027, une meilleure mise en œuvre doit commencer dès maintenant. Nous sommes impatients de travailler avec la Commission pour faire en sorte que la loi ne fonctionne pas seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique, afin de redonner enfin vie à nos rivières ».

Avec cette annonce, il est clair qu’il ne peut y avoir d’autres retards de la part des États membres. La Commission européenne doit maintenant travailler avec tous les acteurs concernés pour accélérer la mise en œuvre et faire en sorte que les objectifs de la DCE soient atteints au plus tard en 2027. Les États membres devront mettre tout en œuvre pour le prochain cycle des plans de gestion des bassins hydrographiques (RBMP).

Depuis le lancement du bilan de santé, la DCE a reçu le soutien public de centaines de milliers de citoyens et de scientifiques de l’UE. Le rôle essentiel de la DCE pour enrayer le déclin de la biodiversité en eau douce a été souligné dans une lettre de près de 6 000 scientifiques, envoyée à la Commission à la fin de l’année dernière. La DCE bénéficie également du soutien public d’un groupe d’entreprises, qui ont demandé à la Commission et aux États membres de l’UE de préserver cette loi révolutionnaire dans sa forme actuelle.

Roberto Epple, président de ERN France, a déclaré :

C’est une belle victoire après deux années d’évaluation de la directive, un succès de la campagne #protectwater menée par la coalition Living Rivers Europe dont ERN fait partie, et soutenue par des milliers de citoyens et centaines d’ONGs. La France d’ailleurs ne s’y était pas trompée en demandant au mois de mars 2020 que la Directive ne soit pas modifiée. Cette étape franchie, il faut désormais se concentrer sur l’accélération des efforts de restauration et de protection de nos écosystèmes d’eau douce. Le contexte actuel, crise covid19, sécheresses  à répétition, etc. mais aussi le green deal européen, la stratégie biodiversité de l’UE ne nous laisse plus le choix, tous les acteurs, y compris industriels doivent répondre présent et être à la hauteur des défis à relever pour faire de la protection de l’eau une réalité.

Sergiy Moroz, responsable politique pour l’eau et la biodiversité au BEE, a déclaré :

« La crise des coronavirus a mis en évidence l’importance d’écosystèmes sains comme assurance contre les pandémies, en plus des innombrables autres avantages que procurent des environnements aquatiques sains et résistants. En donnant le feu vert final à la législation révolutionnaire de l’UE sur l’eau, la Commission européenne et les États membres peuvent maintenant se mettre au travail : Faire en sorte que nos rivières, nos lacs et nos nappes phréatiques soient en bonne santé écologique d’ici 2027 au plus tard. Les lacunes dans la mise en œuvre de cette loi, mises en évidence lors de l’évaluation, devront être comblées tout en mettant en place le « Green Deal » européen ».

Steven Weiss, professeur associé à l’Institut de zoologie de l’Université Karl-Franzens de Graz et signataire de la lettre des scientifiques, a déclaré

« En tant que l’un des quelque 6 000 scientifiques qui ont signé une lettre de soutien à la directive-cadre sur l’eau, je suis ravi de voir que la Commission européenne a pris en compte l’avis de la communauté scientifique. Les espèces d’eau douce sont actuellement les plus vulnérables en Europe. La mise en œuvre intégrale de la directive-cadre sur l’eau est essentielle pour inverser cette tendance et pour protéger la diversité de la vie et des processus que les écosystèmes d’eau douce soutiennent ».

Contact:
Sophie Bauer
Communications Officer (Freshwater)
WWF European Policy Office
sbauer@wwf.eu 
+32 471 05 25 11

Références:

[1]L’échéance initiale pour atteindre cet objectif final était 2015, et elle a été manquée de peu. Avec 60 % des eaux de l’UE qui ne sont toujours pas saines, la Commission européenne et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour stimuler la mise en œuvre et respecter l’échéance finale de 2027.

[2] Les dernières données de l’Agence européenne pour l’environnement montrent que 60 % des eaux douces de l’UE ne sont actuellement pas saines et ne répondent pas aux normes de la DCE (AEE, European waters — Assessment of status and pressures 2018)

Notes à l’éditeur :

La Commission européenne fait face aux pressions exercées pour affaiblir la législation européenne sur l’eau :

  • Depuis le lancement de l’évaluation de la Commission européenne, la directive-cadre sur l’eau a subi d’importantes pressions de la part des groupes de pression des entreprises, qui ont fait pression pour un affaiblissement de la législation. Nombre de ces groupes représentent des secteurs qui exercent une pression énorme sur les écosystèmes d’eau douce, notamment l’industrie hydroélectrique et l’agriculture industrielle.
  •  En mars de cette année, l’organisation de lobbying BusinessEurope a tenté d’influencer un échange de vues sur le suivi de l’évaluation de la directive qui a eu lieu au Conseil « Environnement », en demandant des exigences moins strictes en matière de protection de l’eau. Une majorité d’États membres ont exprimé leur soutien aux conclusions de la vérification de la conformité de la directive-cadre sur l’eau avant et le jour de cette réunion. Plusieurs – dont la France, l’Autriche, le Danemark et la Grèce – ont déclaré que la DCE doit être maintenue dans sa forme actuelle.

Ce dont nous avons besoin maintenant :

La Commission européenne doit maintenant travailler avec les États membres et tous les acteurs concernés pour accélérer la mise en œuvre et veiller à ce que les objectifs de la DCE soient atteints au plus tard en 2027. Concrètement, nous allons chercher à combler les lacunes suivantes en matière de mise en œuvre :

Sur la suppression des barrages :

  • Dans le passé, les plans de gestion des bassins hydrographiques (RBMP) des États membres ont manqué l’occasion d’améliorer la santé des rivières en s’attaquant aux pressions hydromorphologiques (modifications de la forme physique et/ou du débit d’une masse d’eau), notamment par la suppression de barrages. La suppression des barrages présente des avantages économiques importants, en termes de création d’emplois, et est rentable par rapport aux coûts d’entretien de barrages obsolètes, et accroît la résistance aux phénomènes météorologiques extrêmes.
  • Si la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité comporte l’engagement concret de restaurer 25 000 km de cours d’eau à débit libre (y compris par la suppression de barrages), ni cette stratégie ni le plan de relance ne précisent comment la Commission soutiendra financièrement cet objectif. Un financement spécifique est nécessaire pour concrétiser cet engagement, et l’initiative sur le capital naturel et l’économie circulaire proposée dans le cadre du plan de relance pourrait en être l’occasion. Libérer de l’argent pour cette initiative est une solution gagnante pour tous, car elle contribue à atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité et ceux de la directive-cadre sur l’eau.

Sur la sécheresse :

  • Les stratégies de gestion de la sécheresse doivent être élaborées dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres et en tant que réponse préventive au changement climatique, et non pas uniquement en tant que réponse d’urgence lorsque les sécheresses ont déjà frappé. La gestion de l’eau n’est pas une question isolée et doit être abordée de manière globale, comme l’exige la DCE.

Sur le financement :

  • Le rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la DCE et les conclusions du bilan de santé ont souligné que le manque de financement était un obstacle important à la mise en œuvre de la loi. Si les États membres mettaient pleinement en œuvre le recouvrement des coûts dans le cadre de la DCE, ils ne se priveraient pas d’une source de revenus. En outre, ils veilleraient à ce que les coûts de la mise en œuvre des mesures ne soient pas uniquement supportés par les consommateurs, tout en encourageant les bonnes pratiques.

En ce qui concerne l’hydroélectricité :

  • La pression exercée par les barrages hydroélectriques sur les rivières européennes est immense, avec plus de 20 000 centrales existantes et plus de 8 000 autres en projet. Les coûts de l’énergie solaire et éolienne étant en chute libre, l’UE doit investir dans ces options renouvelables plutôt que de donner le feu vert à un plus grand nombre de centrales hydroélectriques, et investir dans la rénovation des centrales hydroélectriques existantes.

Noël est en avance pour les rivières et la nature: la Commission Européenne conclut : la DCE est «adaptée à ses finalités»

Hier, le 11 décembre, la Commission européenne a publié les résultats du « bilan de qualité » et ils sont largement positifs ; concluant que la directive-cadre sur l’eau de l’UE est « adaptée à ses finalités », reconnaissant que les objectifs des directives sont « aussi pertinents aujourd’hui qu’ils étaient au moment de l’adoption de celles-ci, sinon plus » et que la DCE et ses directives filles ont conduit à « un niveau de protection des masses d’eau et de gestion des risques d’inondation plus élevé qu’il n’aurait été possible sans elles ».

Les résultats indiquent également que le retard dans l’atteinte des objectifs est dû à « l’insuffisance des financements, à la lenteur de la mise en œuvre et à l’intégration insuffisante des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles, et non à des insuffisances dans la législation ».

Les conclusions mentionnent également que: « La politique de l’Union dans le domaine de l’eau est d’une grande importance pour les citoyens européens. La consultation publique a recueilli un total de plus de 370 000 réponses, ce qui est exceptionnellement élevé ». Félicitations à tous les citoyens et ONG qui ont participé à la campagne #ProtectWater pour que cela se produise. Et bien sûr, la coalition Living Rivers Europe suivra de près les prochaines étapes.

Ces résultats sont une étapes très importante pour la restauration de nos masses d’eau douce européennes et doit permettre de redynamiser les États membres qui sont en train de finaliser leurs plans de gestion de bassin pour atteindre les objectifs de la DCE cycle 2022-2027. Il s’agit d’une occasion sans précédent pour eux de tripler et d’accélérer leurs efforts en matière de protection de l’eau, mais aussi de s’attaquer au changement climatique, à la rareté de l’eau et aux polluants nouveaux pour lesquels le rapport indique que la directive-cadre sur l’eau est suffisamment flexible pour s’adapter à ces pressions émergentes.

Plus à  ce sujet
> lire le communiqué de presse de la coalition LRE ci-dessous
> lire le communiqué de presse de la « Commission Européenne »
> Plus d’infos sur la coalition Living Rivers Europe et la campagne « protectwater »


Communiqué de presse de Living Rivers Europe (traduction issue du communiqué anglais)

La Commission Européenne a rendu les résultats du « bilan de qualité » de la législation européenne sur l’eau, concluant que la directive-cadre sur l’eau de l’UE est « adaptée à ses finalités », reconnaissant que les objectifs des directives sont « aussi pertinents aujourd’hui qu’ils étaient au moment de l’adoption de celles-ci, sinon plus » et que la DCE et ses directives filles ont conduit à « un niveau de protection des masses d’eau et de gestion des risques d’inondation plus élevé qu’il n’aurait été possible sans elles ».

Ces conclusions arrivent après deux années d’évaluation de la directive-cadre sur l’eau et, en écartant la possibilité d’une révision, remet l’UE sur la bonne voie pour redonner vie à ses rivières grâce à la mise en œuvre et à l’application complète de la loi.

Le message de la Commission Européenne est clair: la DCE est un pilier essentiel de la législation environnementale de l’UE et doit rester dans sa forme actuelle. Les résultats du « bilan de qualité » soulignent que le retard dans l’atteinte des objectifs de la DCE est «en grande partie dû à l’insuffisance des financements, à la lenteur de la mise en œuvre et à l’intégration insuffisante des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles, et non à des insuffisances dans la législation».

Ces conclusions arrivent dans le sillage du rapport 2020 sur l’état de l’environnement de l’Agence Européenne pour l’environnement, qui souligne que la DCE est essentielle pour arrêter et inverser la perte de biodiversité. Les conclusions sont fortement soutenues par le WWF, l’EEB, Wetlands International, l’European Rivers Network et l’European Anglers Alliance – qui forment ensemble la coalition Living Rivers Europe et ont dirigé la campagne #ProtectWater pour sauvegarder la DCE.

Andreas Baumüller, responsable des ressources naturelles au Bureau des politiques européennes du WWF et président de la coalition Living Rivers Europe, a déclaré

« En approuvant que la directive-cadre sur l’eau est adaptée, la Commission européenne se tient aux côtés des centaines de milliers de citoyens européens, de scientifiques et groupement de la société civile qui ont tous défendu la DCE au cours des deux dernières années.

Nous félicitons le président Von der Leyen d’avoir scellé l’accord avant la fin de l’année. Comme le montrent les résultats, c’est la lenteur de la mise en œuvre qui est à blâmer pour ne pas avoir encore atteint les objectifs de la DCE. Comme exprimé hier lors de la publication du « Green Deal européen », la Commission doit maintenant passer de la parole aux actes. Elle doit veiller à ce que les États membres soumettent des plans ambitieux et des actions concrètes pour atteindre les objectifs de la loi d’ici 2027, et que cela soit soutenu par un financement dédié. »

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Les prochaines étapes

À l’avenir, il est désormais important de déployer tous les efforts pour atteindre les objectifs de la DCE d’ici 2027.

Le chemin est encore long. 60% des eaux de surface de l’UE ne sont pas en bon etat, et ne répondent pas aux normes de la DCE. Le rapport 2020 sur l’état de l’environnement de la semaine dernière a montré que, sur les quatre indicateurs relatifs à l’eau douce analysés par l’AEE, un seul a montré des progrès au cours des 10 à 15 dernières années. Pour tous les indicateurs, les perspectives à l’horizon 2030 donne «une image mitigée».

Cependant, les États membres finalisent actuellement leurs plans pour atteindre les objectifs de la DCE au cours du cycle 2022-2027 (connus sous le nom de plans de gestion de bassin hydrographique – SDAGE en France). Il s’agit d’une occasion sans précédent pour eux de tripler et d’accélérer leurs efforts en matière de protection de l’eau. La Commission Européenne doit embarquer tous les acteurs ensemble dans une vision ambitieuse pour des eaux saines et propres en Europe, une vision qui requiert une volonté politique, l’application de la législation et des investissements.

Contact:

Sophie Bauer
Communications Officer (Freshwater)
WWF European Policy Office
sbauer@wwf.eu 
+32 471 05 25 11

Claire Baffert
Senior Water Policy Officer
WWF European Policy Office
cbaffert@wwf.eu 
+32 49273 1092

 

 

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La Commission Européenne publie aujourd’hui son dernier rapport sur la mise en oeuvre de la DCE

25 février 2019

Le dernier rapport de la Commission Européenne sur sa mise en œuvre, publié aujourd’hui, dresse un tableau sombre. Malgré la forte législation de l’UE sur l’eau, les rivières européennes sont en souffrance…

Bien que des progrès aient été accomplis, les États membres ne sont pas sur la bonne voie pour parvenir à assainir d’ici 2027 les rivières, les lacs, les zones humides, les cours d’eau, les nappes souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières en Europe. Le rapport fournit une preuve supplémentaire que les États membres portent gravement atteinte à leurs engagements juridiques et, ce faisant, menacent la disponibilité de l’eau pour la nature et pour les hommes.

Vous pouvez accéder aux rapports de la Commission Européenne ici, mais tous ne sont pas encore disponibles. Pour le moment, il existe uniquement des liens  vers le rapport résumé de la Commission.

=> Lire le communiqué de presse de la Commission Européenne
=> Lire aussi les communiqués de presse des ONGs suivantes :
WWF EPO’s
Wetlands International
European Environnemtal Bureau (EEB)