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Société civile et fournisseurs d’eau exhortent la Commission Européenne de ne pas affaiblir ni supprimer les règles fondamentales en matière de protection de l’eau

Un collectif d’associations, représentant les trois piliers de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, a publié le 18 février une lettre ouverte pour s’opposer à la révision de la Directive-cadre sur l’eau (DCE), annoncée par la Commission européenne pour le deuxième trimestre 2026.

Les signataires, dont des ONG environnementales et des acteurs du secteur de l’eau, dénoncent un risque d’affaiblissement du texte, alors que son application reste incomplète dans de nombreux États membres. « Plutôt que de réviser la DCE, il faut accélérer sa mise en œuvre », soulignant son rôle crucial pour la protection des écosystèmes, la sécurité alimentaire et l’adaptation au changement climatique.

La lettre met en garde contre une révision prématurée, qui pourrait être motivée par des pressions industrielles, notamment pour faciliter l’extraction de matières premières. Les associations appellent la Commission à maintenir un cadre juridique stable et à prioriser l’application des règles existantes.

traduction d’extrait :

« Nous vous écrivons au nom d’associations représentant les trois piliers de la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, pour exprimer nos vives préoccupations concernant l’annonce, dans la communication sur le plan d’action RESourceEU, d’une révision de la Directive-cadre sur l’eau (DCE) au deuxième trimestre 2026. Nous exhortons la Commission à s’abstenir de rouvrir ou de modifier la DCE, ce qui risquerait de l’affaiblir, alors que l’accent devrait être mis sur l’accélération de sa mise en œuvre et de son application, comme indiqué dans la Stratégie pour la résilience de l’eau. »

« La résilience de l’eau est un pilier central de l’adaptation climatique et une condition préalable aux transitions écologique, numérique et économique de l’Europe, ainsi qu’à la sécurité alimentaire et à la réalisation du droit humain à l’eau et à l’assainissement. Nos organisations soutiennent la Stratégie européenne pour la résilience de l’eau, mais celle-ci ne peut être atteinte sans des objectifs juridiques solides. La stabilité légale est cruciale pour stimuler les efforts et les investissements nécessaires. »

Nous reconnaissons la nécessité pour l’UE d’accroître son autonomie en matières premières critiques, mais il est inacceptable de rouvrir la directive sans évaluer l’impact des changements proposés sur l’environnement, la santé des populations et d’autres secteurs, ni prouver que le cadre législatif actuel constitue un obstacle majeur aux nouveaux projets miniers. »

« La DCE, lorsqu’elle est correctement appliquée, aide à équilibrer les besoins concurrentiels en eau et à protéger la nature, réduisant la pollution et garantissant un bon état écologique et chimique des masses d’eau. Limiter la pollution des écosystèmes aquatiques et protéger les rivières, zones humides, glaciers, eaux côtières et lacs est essentiel pour la résilience future de l’eau en Europe. »

« Une société intelligente face à l’eau nécessite une cohérence réglementaire et une certitude juridique, permettant aux acteurs économiques d’évaluer les risques, de planifier les investissements et d’innover en toute confiance. Avec des pertes économiques annuelles liées aux extrêmes climatiques 2,5 fois plus élevées en 2020-2023 qu’au cours de la décennie précédente, l’urgence d’agir grandit. »

« Nous appelons respectueusement la Commission à :

  • Ne pas rouvrir, modifier ou affaiblir la DCE ;
  • Prioriser la mise en œuvre complète et en temps voulu de l’acquis communautaire existant ;
  • Garantir un environnement réglementaire clair, stable et prévisible. »

21 Juillet 2020 : 1000ème jour du processus de révision de la DCE ! Il est temps pour la Commission Européenne de conclure ce débat !

AGISSEZ MAINTENANT !!

Le 21 juillet marquera le millième jours depuis le lancement de l’examen indépendant de notre législation européenne sur l’eau (Directive Cadre Eau).

Dès à présent et jusque début juillet, les citoyens européens, via la campagne “Protectwater”, sont appelés à se mobiliser une nouvelle fois auprès de la Commission pour la faire stopper un débat sans fin sur d’éventuelles modifications qui risqueraient d’affaiblir cette loi unique.
Ecrivez personnellement, via un formulaire à la Commission Européenne pour lui exprimer avec vos propres mots cette incompréhension et le besoin urgent de statuer pour protéger nos fleuves et rivières d’Europe. Le formulaire vous permet d’envoyer un message depuis votre propre boîte mail directement à Virginijus Sinkevičius, commissaire européen chargé de l’environnement, des océans et de la pêche, et à Frans Timmermans, vice-président exécutif.

Nous avons déjà montré que les citoyens savaient se mobiliser en nombre (375 386 pour être précis ! avec la consultation publique), écrivez aujourd’hui un message personnel et authentique, qu’il s’agisse d’une histoire concernant votre rivière, ou les raisons qui vous ont poussé à participer à  la consultation publique, etc.

 plus d’infos et de l’inspiration ici

# ProtectWater : remise officielle des signatures de la consultation publique

Jeremy Wates, Secretary General of the European Environmental Bureau (EEB) on the behalf of Living Rivers Europe coalition handovered the public consultation’s signatures officially. It took place ahead of the informal meeting of the Environment Council, 21-22 May, with Commissioner Vella, Romania as the Council Presidency, Austria and Luxembourg.

Remember : From the 9 October to 12 March, through the #ProtectWater campaign, more than 375,000 citizens accross Europe expressed to the European Commission their wish for the WFD to remain unchange.

(From left to right: EU Director General for Environment, Mr. Callega Crespo; EU Commissioner Vella; Minister Gravilescu (Environment Minister for Romania); EEB Secretary General Jeremy Wates (representing the campaign); Minister Dieschbourg (Environment Minister, Luxembourg); Mr. Gunter Liebel (Water Director, Austria), Minister Denes (Minister of Waters and Forests, Romania).

More info about the Protectwater campaign and Living Rivers Europe

Le secrétaire d’État Jochen Flasbarth, représentant allemand au Conseil de l’Environnement a déclaré que la DCE ne devrait pas être rouverte.

Lors de la dernière réunion informelle du Conseil de l’environnement, le 21 mai, le représentant allemand au conseil, le secrétaire d’État Jochen Flasbarth, a déclaré que la DCE ne devrait pas être rouverte.

Cette déclaration officielle était accompagnée d’un tweet: 

( Traduction: Lors de la réunion informelle du Conseil de l’environnement à Bucarest, j’ai clairement indiqué que nous ne voulions pas de changements dans la directive-cadre sur l’eau. Les objectifs pour le bon état de nos eaux doivent être atteints avec ambition d’ici 2027).

Félicitations pour avoir défendu l’une des législations environnementales les plus avancées en Europe! C’est une excellente nouvelle pour tous les citoyens qui ont signé la campagne Protectwater! Un élan inspirant à suivre par les autres États membres!

Plus d’infos, voir notre dernière news à ce sujet

375,000+citoyens disent à l’Europe « Gardez notre loi sur l’Eau”

La consultation publique de la Commission Européenne sur la Directive Cadre d’Eau s’est achevée hier, mercredi 12 mars.
375 386 personnes ont demandé à la Commission européenne de défendre cette législation. Cette consultation publique de l’UE devient ainsi l’une des plus importantes de toute l’histoire de l’Union européenne.
Les citoyens ont parlé haut et fort et ni la Commission Européenne ni les États membres ne pourront ignorer ce chiffre.

Un grand merci et toutes nos félicitations à tous les citoyens et ONG qui ont participé.
Les travaux de Living Rivers Europe ne s’arrêtent pas à la mobilisation pour la consultation publique, la coalition LRE continue de suivre les travaux de la commission.

Lire le Communiqué de presse de Living Rivers Europe (en anglais)
Brussels, 13 March 2019

375,386 people have called on the European Commission to defend Europe’s strong water law, making the EU’s public consultation on the legislation one of the largest ever in the history of the European Union. This law is critical to ensure that Europe’s rivers, lakes and wetlands are protected and brought back to good health.

The NGO-led #ProtectWater campaign inspired citizens across Europe and beyond to take a stand for Europe’s rivers, lakes and wetlands, and the strong law which protects them, the EU Water Framework Directive, during the European Commission’s ongoing fitness-check

“375,386 citizens have spoken up for Europe’s precious rivers, lakes and wetlands, and against their ongoing destruction. They have told their governments loud and clear not to undermine the EU water law – decision-makers must now listen up and take these voices seriously”, said Ester Asin, Director of WWF’s European Policy Office, “With 60% of Europe’s waters in a critical state, the need for action from Member States is urgent. They were meant to put a stop to this destruction when they signed up to the Water Framework Directive in 2000, but, instead, have spent the best part of two decades brazenly side-stepping their commitments and not implementing it. We urge them to own up to their inaction today and, instead of pushing for this law to be changed, take citizens’ views on board.”

 “One need only look elsewhere in the world to see that Europe is incredibly fortunate  to have a general and cross-border legal framework in the shape of the Water Framework Directive to protect its rivers, lakes and  wetlands, underlined Roberto Epple, President of the European Rivers Network,  “It would be shameful to weaken it. Citizens have understood that. Member States should respect this and move up a gear to achieve the results outlined in this text, which can be considered a treasure.”

The #ProtectWater campaign was led by WWF, the European Environmental Bureau, the European Anglers Alliance, the European Rivers Network and Wetlands International – who together form the Living Rivers Europe Coalition. It facilitated citizens’ participation in the European Commission’s public consultation on the Water Framework Directive (the only opportunity for the general public to have its say during the EU fitness-check) to express their clear opposition to changing the legislation. It was launched in October 2018 and went on to be supported by more than 130 civil society organisations, including national partners and offices of Greenpeace, BirdLife and Friends of the Earth, as well as unions.

 The EU’s official analysis of the public consultation, which closed on 11 March, is likely to be published in the autumn of 2019, with the final decision on the future of the legislation expected by the first half of 2020. As Living Rivers Europe, we will be there every step of the way to ensure that the Water Framework Directive remains intact, and will continue to push for this visionary legislation to be fully implemented by Member States and enforced by the European Commission so that it that the vast majority of Europe’s waters are returned to good health by 2027 (at the absolute latest).

 Telecharger le communiqué de presse complet (en anglais)

Contact:
Sophie Bauer, Communications Officer (Freshwater)
WWF European Policy Office
sbauer@wwf.eu
+32 471 05 25 1

Notes to the editor:

About the state of water in Europe:

About the #ProtectWater campaign:

  • The goal of #ProtectWater is simple: to defend the Water Framework Directive (WFD) and in doing so, protect Europe’s rivers, lakes, groundwater and wetlands, and the wildlife they house, for generations to come.
  • The campaign was led by Living Rivers Europe (WWF’s European network, the European Anglers Alliance, European Environmental Bureau, European Rivers Network, and Wetlands International), who together represent a movement of over 40 million people across Europe.
  • 130+ civil society groups went on to support the campaign
  • The campaign allowed anyone to easily take part in the European Commission’s public consultation on the evaluation of EU water policy, which includes the WFD.
  • By filling in the e-action’s form (available on livingrivers.eu as well as individual organisations’ websites), individuals could quickly and easily send the suggested response to the public consultation to the European Commission on their behalf.
  • For more information, please visit livingrivers.eu

About the EU Water Framework Directive (WFD):

  • The WFD is one of the EU’s most progressive pieces of environmental legislation. It requires the protection, enhancement and restoration of our rivers, wetlands, lakes and coastal waters.
  • Under the WFD, EU governments have committed to ensure no deterioration and achieve good status for the vast majority of all water bodies by 2015, and at the very latest by 2027.
  • The WFD is currently undergoing its standard review in the form of a ‘fitness check’. Every piece of EU legislation goes through this process. The fitness check will look at the relevance, effectiveness, efficiency, coherence and EU added value of the WFD (and its ‘daughter’ directives) and the Floods Directive. It includes the ongoing stakeholder consultation and public consultation.

Recommendations for improving the implementation of the Water Framework Directive:

The following recommendations outline some of the actions Member States and the Commission need to take to ensure no further deterioration occurs and that the majority of water bodies in the EU achieve good status by 2027.

  • Member States should develop more effective and ambitious third-cycle river basin management plans (2021-2027) and associated programmes of measures to bring European waters to good status by 2027.
  • Member States should significantly restrict their use of exemptions to exceptional cases only. To uphold the purpose and effect of the WFD, the European Commission should use enforcement measures to facilitate significant reduction in the use of exemptions.
  • Member States should strictly apply the non-deterioration principle and
    precautionary approach. They must protect remaining free-flowing, unaltered
    and clean stretches of rivers for their biodiversity and ecological values and
    not leave them open to further hydropower development and modifications
    for inland navigation.
  • Member States should increase the uptake of nature-based solutions and
    dam removal to ensure that freshwater biodiversity can spread back into
    degraded areas.
  • Member States should apply in full the ‘polluter/user pays principle’ in line with the WFD, ensuring that water pricing reflects the true value of water and that all users, including agriculture, contribute to the full costs of water services in a more equitable way, the European Commission should take prompt and
    effective enforcement actions to ensure introduction of adequate water pricing.
  • Member States should improve transparency and enable effective public
    participation in river basin management planning and application of
    exemptions (e.g. Article 4.7 WFD).
  • Member States and the European Commission should ensure coherence between management and conservation of water ecosystems and relevant sectoral policies (most notably energy, agriculture, transport, flood management).
  • Member States and the Commission should improve procedures and introduce effective tools for preventing, detecting and sanctioning breaches of established water and conservation laws.