1924

Classement par décret de la Sélune au titre de la libre circulation des poissons migrateurs. Ce classement imposait déjà la mise en place pour les deux barrages de dispositifs assurant la libre circulation des poissons migrateurs. Les études menées par EDF et les services de l’Etat ont conclu à l’impossibilité technique de réaliser de tels dispositifs.

1986

Précision par arrêté ministériel des espèces pour lesquelles le classement précédent est effectif (Saumon atlantique, Truite de mer, Truite fario, Anguille d’Europe, Brochet, Lamproie marine, Lamproie fluviatile). EDF disposait alors d’un délai de 5 ans pour se conformer à ses obligations et se mettre aux normes, sans indemnité ni possibilité de déroger.

1996

Approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Ce schéma vise entre autres les barrages de la Sélune et rappelle qu’il convient de s’orienter vers le non-renouvellement des concessions là où les conditions de libre circulation piscicole ne peuvent être respectées.

2000

La directive cadre européenne sur l’eau (DCE) vise la préservation et la restauration des milieux aquatiques et l’attente du bon état des eaux en 2015. Elle demande également de respecter les engagements pris en application des directives préexistantes, notamment la protection des habitats et des espèces aquatiques dans le cadre de Natura 2000. On observe à cet égard que la Baie du Mont Saint Michel, dont la fonctionnalité écologique est fortement dépendante des bassins qui s’y déversent, est en zone spéciale de conservation.

2004

EDF dépose le 17 décembre 2004 un dossier de demande de renouvellement pour une durée de 40 ans. Les consultations qui ont fait suite à cette demande (consultations des services et des collectivités, enquête publique) ont permis de soulever les différents enjeux de la Sélune et de ces deux ouvrages.

2005 : Un positionnement clair de la CLE du SAGE de la Sélune

la CLE, se prononce pour l’effacement des ouvrages en 2013, lors de la prochaine vidange.

En effet, très rapidement, la CLE de la Sélune a pris position sur le devenir des ouvrages en examinant l’impact de ces derniers sur l’eau et les milieux aquatiques. Les trois objectifs de la CLE centraux pour atteindre le bon état des eaux de son bassin étant la réduction des les flux polluants d’origine agricole, l’aménagement du territoire et la préservation de la faune et la flore des milieux aquatiques. A ce titre, la CLE a préconisé de :
– Mettre en place des programmes pluriannuels de restauration et d’entretien des cours d’eau
– Décloisonner les cours d’eau
– Restaurer l’axe migrateur qu’est la Sélune à la fin de la concession des barrages hydroélectriques de Vezins et de la Roche-Qui-Boit (2013).

2006

– Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (article L 214-17 du code de l’environnement) donnant le cadre juridique de la réouverture de la vallée, projet jugé d’autant plus pertinent que la dégradation de l’eau (eutrophisation, stockage de substances dangereuses) a été amplifiée par les barrages.

– Le 26 juillet 2006, le préfet de la Manche a pris un arrêté de mise en demeure d’EDF d’équiper ses ouvrages pour la circulation des migrateurs, lui imposant de fournir dans les 6 mois un rapport technique précisant la nature et les modalités de fonctionnement des ouvrages à installer ou à défaut, toute justification technique sur l’impossibilité de les réaliser.

2007

– Le 25 janvier 2007 : EDF fournit un rapport qui conclut comme les études précédentes à l’impossibilité d’assurer la franchissabilité des ouvrages. Les raisons de cette impossibilité résident dans la hauteur du barrage de Vézins (35m), l’étendue de sa retenue qui génère à la montaison comme à la dévalaison des retards et des pertes par prédation prohibitifs, l’impossibilité technique d’équiper pour la dévalaison cet ouvrage dont le type de turbines est responsable de 46 à 57% de mortalité des smolts cumulée sur les deux ouvrages.

– Fin de concession des barrages : approbation du SAGE de la Sélune par l’Etat et donc de l’effacement.

2009 : La décision ministérielle

Compte tenu de cet avis, de l’enjeu de circulation des poissons migrateurs sur la Sélune (fleuve classé au titre de l’article L.432-6 du code de l’Environnement, notamment pour le Saumon atlantique et l’Anguille d’Europe) et de l’absence de possibilités techniques d’aménagement des ouvrages, et au vu des conclusions d’un groupe de travail piloté par le Préfet de la Manche, l’Etat décide, conformément à l’engagement pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ne pas renouveler les titres administratifs des barrages de Vezins et de la Roche-Qui-Boit.
Cette décision a été annoncée le 13 novembre 2009 à Lisieux par Mme Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, à l’occasion du lancement du plan d’action national pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
L’opération d’effacement des barrages et de renaturation de la Sélune a été ensuite inscrite dans la « convention d’engagement pour une hydroélectricité durable et cohérente avec la restauration des milieux aquatiques suite au Grenelle de l’Environnement », signée le 23 juin 2010 entre l’Etat et 17 partenaires (notamment associations d’élus, associations représentatives de l’hydroélectricité, principaux producteurs hydroélectriques, associations de protection de l’environnement).

2010

– Inscription de la Sélune en Zone d’Action Prioritaire pour le rétablissement de la transparence migratoire dans le Plan de Gestion Anguille Français adopté par la Commission Européenne à Bruxelles en application du Règlement Européen sur l’anguille n° 1100/2007.

– La cour d’appel administrative de Nantes, dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, a mis en demeure l’exploitant (l’Etat désormais pour Vezins) de rétablir la libre circulation des poissons migrateurs pour fin 2013 suite au contentieux engagé suite à l’arrêté de mise en demeure d’EDF d’équiper ses ouvrages pour la circulation des migrateurs pris le 26 juillet 2006 par le préfet de la Manche,.

2012 : La décision ministérielle concrétisée par deux Arrêtés du Préfet de la Manche en date du 3 juillet 2012

– Arrêté portant décision d’arrêt de l’exploitation des ouvrages concédés et autorisés de Vezins et de la Roche-Boit sur la Sélune,
– Arrêté relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages de Vezins sur la Sélune par EDF SA, jusqu’au rétablissement du libre écoulement des eaux de la Sélune.

2021 : La Roche Qui Boit : Report des travaux d’effacements à 2022

L’extraction des sédiments au niveau du barrage de la Roche qui Boit se poursuit jusqu’en automne 2021. Les sédiments sont pompés, transportés à près de 4km puis sont stockés dans des géotubes biodégradables. Ceux-ci permettent d’assécher les sédiments et de restituer l’eau à la Sélune. Les sédiments sont ensuite utilisés pour reprofiler la vallée.

Les travaux de démolition devaient débuter en hiver 2021 mais sont finalement reportés au printemps 2022 suite à des préconisations de l’OFB pour préserver le cours d’eau en aval.

2022 : Effacement du barrage La Roche-qui-boit

– Mai 2022 vidange de la retenue de la Roche-qui-Boit

– 20 juin 2022 : début des travaux de déconstruction du barrage

– Juillet 2022 : un saumon suivi en amont des anciens barrages

– Animation par le sous-préfet d’un comité de suivi auquel participent diverses associations et partenaires, notamment pour travailler sur le projet de territoire de la vallée.