Les grandes étapes vers une Sélune libérée !

La réouverture de la vallée de la Sélune, prélude à sa renaturation est un projet de longue date ponctué de décisions législatives, réglementaires et judiciaires fortes :

1924

Classement par décret de la Sélune au titre de la libre circulation des poissons migrateurs. Ce classement imposait déjà la mise en place pour les deux barrages de dispositifs assurant la libre circulation des poissons migrateurs. Les études menées par EDF et les services de l’Etat ont conclu à l’impossibilité technique de réaliser de tels dispositifs.

1986

Précision par arrêté ministériel des espèces pour lesquelles le classement précédent est effectif (Saumon atlantique, Truite de mer, Truite fario, Anguille d’Europe, Brochet, Lamproie marine, Lamproie fluviatile). EDF disposait alors d’un délai de 5 ans pour se conformer à ses obligations et se mettre aux normes, sans indemnité ni possibilité de déroger.

1996

Approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie. Ce schéma vise entre autres les barrages de la Sélune et rappelle qu’il convient de s’orienter vers le non-renouvellement des concessions là où les conditions de libre circulation piscicole ne peuvent être respectées.

2000

La directive cadre européenne sur l’eau (DCE) vise la préservation et la restauration des milieux aquatiques et l’attente du bon état des eaux en 2015. Elle demande également de respecter les engagements pris en application des directives préexistantes, notamment la protection des habitats et des espèces aquatiques dans le cadre de Natura 2000. On observe à cet égard que la Baie du Mont Saint Michel, dont la fonctionnalité écologique est fortement dépendante des bassins qui s’y déversent, est en zone spéciale de conservation.

2004

EDF dépose le 17 décembre 2004 un dossier de demande de renouvellement pour une durée de 40 ans. Les consultations qui ont fait suite à cette demande (consultations des services et des collectivités, enquête publique) ont permis de soulever les différents enjeux de la Sélune et de ces deux ouvrages.

2005 : Un positionnement clair de la CLE du SAGE de la Sélune

la CLE, se prononce pour l’effacement des ouvrages en 2013, lors de la prochaine vidange.

En effet, très rapidement, la CLE de la Sélune a pris position sur le devenir des ouvrages en examinant l’impact de ces derniers sur l’eau et les milieux aquatiques. Les trois objectifs de la CLE centraux pour atteindre le bon état des eaux de son bassin étant la réduction des les flux polluants d’origine agricole, l’aménagement du territoire et la préservation de la faune et la flore des milieux aquatiques. A ce titre, la CLE a préconisé de :
– Mettre en place des programmes pluriannuels de restauration et d’entretien des cours d’eau
– Décloisonner les cours d’eau
– Restaurer l’axe migrateur qu’est la Sélune à la fin de la concession des barrages hydroélectriques de Vezins et de la Roche-Qui-Boit (2013).

 Parmi les 4 autres objectifs édictés pour concilier les activités humaines, le SAGE a inclus en outre un objectif spécifique sur le devenir des barrages, décliné dans les préconisations suivantes :
– gérer les ouvrages durant la phase de concession pour que le fonctionnement des ouvrages prenne en compte les autres usagers, notamment en ce qui concerne la qualité de l’eau, le débit aval, les marnages et la mise à disposition d’une réserve pour l’eau potable, compensant l’évaporation des retenues,

– effacer les ouvrages à l’issue de la concession, en définissant et en mettant en œuvre les mesures de précaution pour la vidange et l’effacement des barrages et en prévoyant des mesures correctives lors des opérations de vidange et d’effacement.

2006

– Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (article L 214-17 du code de l’environnement) donnant le cadre juridique de la réouverture de la vallée, projet jugé d’autant plus pertinent que la dégradation de l’eau (eutrophisation, stockage de substances dangereuses) a été amplifiée par les barrages.

– Le 26 juillet 2006, le préfet de la Manche a pris un arrêté de mise en demeure d’EDF d’équiper ses ouvrages pour la circulation des migrateurs, lui imposant de fournir dans les 6 mois un rapport technique précisant la nature et les modalités de fonctionnement des ouvrages à installer ou à défaut, toute justification technique sur l’impossibilité de les réaliser.

2007

– Le 25 janvier 2007 : EDF fournit un rapport qui conclut comme les études précédentes à l’impossibilité d’assurer la franchissabilité des ouvrages. Les raisons de cette impossibilité résident dans la hauteur du barrage de Vézins (35m), l’étendue de sa retenue qui génère à la montaison comme à la dévalaison des retards et des pertes par prédation prohibitifs, l’impossibilité technique d’équiper pour la dévalaison cet ouvrage dont le type de turbines est responsable de 46 à 57% de mortalité des smolts cumulée sur les deux ouvrages.

– Fin de concession des barrages : approbation du SAGE de la Sélune par l’Etat et donc de l’effacement.

2009 : La décision ministérielle

Compte tenu de cet avis, de l’enjeu de circulation des poissons migrateurs sur la Sélune (fleuve classé au titre de l’article L.432-6 du code de l’Environnement, notamment pour le Saumon atlantique et l’Anguille d’Europe) et de l’absence de possibilités techniques d’aménagement des ouvrages, et au vu des conclusions d’un groupe de travail piloté par le Préfet de la Manche, l’Etat décide, conformément à l’engagement pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ne pas renouveler les titres administratifs des barrages de Vezins et de la Roche-Qui-Boit.
Cette décision a été annoncée le 13 novembre 2009 à Lisieux par Mme Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, à l’occasion du lancement du plan d’action national pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.
L’opération d’effacement des barrages et de renaturation de la Sélune a été ensuite inscrite dans la « convention d’engagement pour une hydroélectricité durable et cohérente avec la restauration des milieux aquatiques suite au Grenelle de l’Environnement », signée le 23 juin 2010 entre l’Etat et 17 partenaires (notamment associations d’élus, associations représentatives de l’hydroélectricité, principaux producteurs hydroélectriques, associations de protection de l’environnement).

2010

– Inscription de la Sélune en Zone d’Action Prioritaire pour le rétablissement de la transparence migratoire dans le Plan de Gestion Anguille Français adopté par la Commission Européenne à Bruxelles en application du Règlement Européen sur l’anguille n° 1100/2007.

– La cour d’appel administrative de Nantes, dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, a mis en demeure l’exploitant (l’Etat désormais pour Vezins) de rétablir la libre circulation des poissons migrateurs pour fin 2013 suite au contentieux engagé suite à l’arrêté de mise en demeure d’EDF d’équiper ses ouvrages pour la circulation des migrateurs pris le 26 juillet 2006 par le préfet de la Manche,.

2012 : La décision ministérielle concrétisée par deux Arrêtés du Préfet de la Manche en date du 3 juillet 2012

– Arrêté portant décision d’arrêt de l’exploitation des ouvrages concédés et autorisés de Vezins et de la Roche-Boit sur la Sélune,
– Arrêté relatif à la gestion au titre de la sécurité publique des ouvrages de Vezins sur la Sélune par EDF SA, jusqu’au rétablissement du libre écoulement des eaux de la Sélune.

2014 : Enquête publique favorable et mais reculade de Ségolène Royal

– Novembre 2014 : La commission d’enquête a donné un avis favorable au démantèlement des barrages. La participation a été forte : 882 courriers reçus, 2 826 mails, 857 inscriptions dans les registres en mairies, soit au total 4 565 avis déposés.
– Le 4 décembre 2014 Madame Ségolène Royal, alors Ministre de l’Ecologie, en visite dans le département et suite à la rencontre avec les acteurs locaux à la Mazure annonce contre toute attente un arrêt du processus d’arasement des barrages et demande de nouvelles expertises.

2017  : La Sélune bientôt libérée !

– Mars 2017 : Une vidange et des travaux de gestion sédimentaire sont menés sur la retenue de Vezins pour permettre la revue de sûreté de l’ouvrage.
– Le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Nicolas Hulot, a annoncé le 14 novembre 2017 sa décision de relancer le processus d’effacement des barrages de Vezins et de La-Roche-qui-Boit.

2019  : Démarrage des travaux

– Avril 2019 : La vidange définitive de Vezins et démontage du bâtiment abritant la centrale.

– 12 Juin 2019 : Une première brèche est réalisée dans le barrage de Vezins, haut de 36 mètres, marquant ainsi le début des travaux du plus grand effacement de barrage jamais réalisé en Europe.

– 24-26 septembre 2019 : ERN, l’Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération Nationale de la Pêche en France et Dam Removal Europe, l’Institut National de Recherche Agronomique, l’Agence de l’eau Seine Normandie et le Collectif d’associations “Amis de la Sélune » organisent à Rennes et Avranches un colloque international sur les effacements de barrages et la renaturation de la vallée de la Sélune. page du colloque

– Novembre 2019 : Près de 60% du barrage de la Vezins est enlevé.

2020  : Fin des travaux sur Vezins et démarrage des travaux sur la Roche qui Boit

Depuis le mois de mars, et compte-tenu de la crise sanitaire lié au Covid 19, le chantier d’effacement de Vezins mené par la DDTM 50 est à l’arrêt. 90% du barrage est effacé, seule la pile centrale et les fondations subsistent.
Les travaux ont finalement repris avec du retard et se sont terminés en septembre 2020. La Sélune a enfin pu retrouver son lit.
En juin 2020, le maître d’œuvre du chantier, EDF, lance les travaux de gestion des sédiments au niveau du barrage de la Roche qui Boit.
L’extraction des sédiments vise deux objectifs : reprofiler le lit de la vallée de la Sélune et éviter leur transfert en aval du barrage qui pourrait impacter la baie du Mont Saint Michel. 200 000m3 de sédiments seront extraits au total.

2021 : La Roche Qui Boit : Report des travaux d’effacements à 2022

L’extraction des sédiments au niveau du barrage de la Roche qui Boit se poursuit jusqu’en automne 2021. Les sédiments sont pompés, transportés à près de 4km puis sont stockés dans des géotubes biodégradables. Ceux-ci permettent d’assécher les sédiments et de restituer l’eau à la Sélune. Les sédiments sont ensuite utilisés pour reprofiler la vallée.

>> voir le reportage d’SOS Loire Vivante ERN

Les travaux de démolition devaient débuter en hiver 2021 mais sont finalement reportés au printemps 2022 suite à des préconisations de l’OFB pour préserver le cours d’eau en aval.

2022 : Effacement du barrage La Roche-qui-boit (20 juin)

A télécharger

Mesures de protection et de classement de la Sélune

Cours d’eaux classés en liste 1 et 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’Environnement

– liste 1 : La Sélune de la confluence avec l’Airon (à Saint Hilaire du Harcouet) à la mer (estuaire inclus)
– liste 1 :La Sélune de la confluence avec le Moulin Richard (à Barenton) à la confluence avec l’Airon (à Saint Hilaire du Harcouet
– liste 2 : La Sélune, du point défini par les coordonnées L. 93 : X :408392, Y : 6840449 à la limite aval de la massed’eau : [FRHR. 351] la Sélune du pied du barrage de La Roche Qui Boit à l’embouchure.

Cours d’eaux classés au titre de l’article L. 432-6 du code de l’Environnement
– la Sélune, à l’aval de son confluent avec la Gueuche (communes de Lapenty et Milly) pour les espèces Saumon atlantique, Truite de mer, Truite fario, Anguille d’Europe, Brochet, Lamproie marine, Lamproie fluviatile. Il impose de fait une mise en conformité des ouvrages existants ;
– l’Oir, en aval du Pont de la RD 47 d’Avranches à Isigny-le-Buat pour les espèces Saumon atlantique, Truite de mer, Truite fario et Anguille d’Europe ;
– le Beuvron sur tout son cours dans la Manche pour les espèces Saumon atlantique, Truite de mer, Truite fario et Anguille d’Europe.

 Rivières réservées au titre de la loi du 16 octobre 1919
– La Sélune en aval du barrage de la Roche-qui Boit ;
– L’Oir en aval de son confluent avec le ruisseau de la Vallée-aux-Berges (communes de la Mancellière et d’Isigny-le-Buat) ;
– le Beuvron sur tout son cours ;

Axes migrateurs d’intérêt majeur du SDAGE
– la Sélune à l’aval de la confluence avec le ruisseau de Bahan;
–  l’Oir à l’aval de la confluence avec la Roche ;
– le Beuvron (dans la Manche).

Plan de Gestion Anguille (PGA) en application du Règlement « anguille » 1100/2007
– zone d’action prioritaire 2 (ZAP2) : la Sélune et ses affluents, à l’aval du 3e ouvrage hydroélectrique depuis la mer
– 10 ouvrages inscrits au PGA : 4 sur la Sélune et 6 sur le Beuvron

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